Conditions Générales de Vente (CGV)

Fikréa

Graphiste Freelance – Identité Visuelle & Design UX-UI

SIRET : Numéro SIRET : 923 584 940 00012

Email : contact@fikrea.fr

Site : fikrea.fr

1. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Fikréa pour ses clients. Elles prévalent sur tout autre document et ne peuvent être modifiées qu’avec un accord écrit des deux parties.

2. Devis et Commande

Devis :

  • Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

  • Le devis devient un contrat engageant dès sa signature par le client ou le début des travaux.

Modifications :

  • Toute modification de la commande après validation du devis pourra entraîner un ajustement des tarifs et des délais.

Annulation :

  • Le client peut annuler la commande par écrit. Si les travaux ont commencé, les heures déjà travaillées seront facturées intégralement.

3. Tarifs et Paiement

Modalités de paiement :

  • 30% à la commande (acompte obligatoire pour lancer le projet).

  • 70% à la livraison, avant toute cession des droits ou remise des fichiers finaux.

Moyens de paiement :

  • Virement bancaire (RIB fourni sur le devis), chèque, ou paiement en ligne (selon tes options).

Facturation :

  • Une facture est émise à la livraison. Le client dispose de 10 jours pour signaler toute anomalie.

4. Retard de Paiement

Pénalités :

  • En cas de retard, des pénalités de 1,5% par mois (taux légal) sont appliquées automatiquement, sans rappel.

Suspension des droits :

  • Tout retard supérieur à 15 jours entraîne la suspension immédiate de l’accès aux fichiers et aux droits d’usage des créations.

Recouvrement :

  • Après 30 jours de retard, le dossier est transmis à un service de recouvrement, aux frais du client.

5. Propriété Intellectuelle et Cession des Droits

Droits réservés :

  • Les créations (logos, chartes graphiques, etc.) restent la propriété exclusive de Fikréa jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Cession des droits :

  • La cession est non exclusive et limitée à l’usage professionnel du client, tel que défini dans le devis.

  • Aucune utilisation ou diffusion (réseaux sociaux, supports imprimés, etc.) n’est autorisée avant le paiement complet.

  • Le client s’engage à ne pas modifier les créations sans accord écrit.

Attestation de cession :

  • Une attestation écrite est remise après règlement, précisant les droits cédés.

6. Protection des Créations

Dépôt INPI :

  • Il est fortement recommandé au client de déposer sa marque et ses logos à l’INPI pour en assurer la protection légale.

  • Fikréa décline toute responsabilité en cas de non-dépôt ou de litige lié à l’usage non protégé des créations.

7. Obligations du Client

  • Fournir les éléments nécessaires (textes, images, brief) dans les délais convenus.

  • Respecter les délais de validation : Tout retard dans les retours du client peut entraîner un report des délais de livraison.

  • Utilisation conforme : Les créations ne peuvent être utilisées que dans le cadre prévu par le devis.

8. Obligations de Fikréa

  • Respect des délais de livraison, sous réserve de la réception des éléments nécessaires et des validations du client.

  • Confidentialité : Engagement à ne pas divulguer les informations ou créations liées au projet sans accord.

  • Support post-livraison : Corrections mineures incluses pendant 15 jours après la livraison (hors nouvelles demandes).

9. Litiges et Médiation

  • Tout litige sera d’abord soumis à une tentative de médiation.

  • Compétence territoriale : Les tribunaux de Avignon sont seuls compétents en cas de litige persistant.

10. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Fikréa